PUBLICITÉ (droit des sociétés)
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PUBLICITÉ (droit des sociétés)
PUBLICITÉ, droit des sociétés
En droit français, la publicité du contrat de société est nécessaire pour faire connaître aux tiers l’existence de la personne morale qui va se livrer à l’exploitation commerciale: il s’agit d’une règle constitutive de la société. Seule la société en participation n’est pas publiée, mais elle n’a pas la personnalité morale. À l’heure actuelle, la publicité pour toutes les sociétés commerciales est la suivante: d’abord un avis de constitution de la société est donné au public par une insertion dans un journal d’annonces légales du département du siège social; ensuite intervient l’immatriculation au registre du commerce et, à dater de son immatriculation, la société jouit de la personnalité morale; enfin, il y a publication au bulletin officiel des annonces commerciales. Pour les sociétés par actions faisant appel public à l’épargne, il faut en outre que soient déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social choisi le projet des statuts ainsi que la publicité de la notice au Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières (B.A.L.O. ).
La même publicité est exigée pour toute modification au pacte social (
statuts). D’autre part, la dissolution des sociétés commerciales fait l’objet d’un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Dans le mois qui suit la décision qui l’a prononcée, elle doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée en vue d’être mentionnée au registre du commerce. La radiation de l’immatriculation de la société doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois après la clôture des opérations de liquidation. Une fois la radiation effectuée, le greffier fait insérer un avis de radiation au bulletin officiel des annonces commerciales. Enfin, la législation définit des modes de publicités spéciales et notamment pour les sociétés par actions (
par exemple, publicité du bilan, du compte des pertes et profits et du compte d’exploitation générale).
Encyclopédie Universelle.
2012.
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